Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de NAVY PARIS (le vendeur), domiciliée 5 av Ingres 75016 Paris, France, contact@navyparis.com


Article 1 - Champ d’application

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs les produits suivants : 

  • L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur. 

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeurs et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs. 

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV. 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut  pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

Le Vendeur peur convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux enventuelles modifications opérées par le Vendeur. 


Article 2 - Commandes


2.1 - Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :

  • Via un site internet. 

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisé par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier. 

Aucune commande ne pourra être modifiée dès lors que son statut est "en cours de préparation".


2.2 - Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur. 


Article 3 - Tarifs

Les tarifs sont fermes et non révisable durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur. 

Les tarifs sont entendus tout frais compris. 

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. 

Tout impôt, tard, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. 

Les articles figurants dans la section "Last Chance" ne sont ni repris, ni échangés*
Les sous-vêtements, type culotte, ne sont ni repris, ni échangés.


Article 4 - Modalité de paiement

Pour toute commande, l’acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :

  • Carte bancaire

    Le prix est payable comptant, en totalité, comprenant la livraison des Produits, selon les modalités de l’article Livraison, et le terme de l’éventuelle prestation de Services. 

Article 5 - Annulation

Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, il dispose d’un délai maximum de 14 jours à compter de ladite acceptation et en tout hypothèse l’annulation ne peut intervenir une fois les Produits livrés à l’Acheteur. 


Article 6 - Livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur. Moyen de livraison mis mis à disposition de l’Acheteur : 

  • colissimo 

Les délais de livraisons seront indiqués lors de chaque commande (ce délai ne comprend pas le délai de confection). 


Le code pour les frais de port n'est valable que pour la France depuis le 1er octobre.


Article 7 - Retours-Rétractation 

"Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. En cas de commande contenant plusieurs produits, Le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit."

Les Produits ne doivent pas avoir été portés, doivent être étiquetés, doivent être renvoyés dans leur état d’origine et emballages. 

Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur (retour colissimo conseillé). Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a pris possession des Produits.


Adresse de retour : 
MPO - FTL [ Navy Paris ]
6228 Boulevard de l'Europe
53700 Villaines-la-Juhel, France

Les retours sont traités et remboursés dans un délai maximal de 14 jours.

Un formulaire de rétractation sera à votre disposition dans le colis contenant votre commande 


Article 8 - Responsabilité - Garantie


8.1 Garantie

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes:

A- Garantie légale de conformité 

Conformément à l’article L211-4 du Code de la Consommation

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Conformément à l’article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle : - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  2. ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Conformément à l’article L211-12 du Code de la Consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

B- Garanties des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code Civil:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Conformément à l’article 1648 du Code Civil alinéa 1er:

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.2 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs. 

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat. 

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur. 


Article 9 - Traitement des litiges 

En cas de différends entre l’Acheteur et le Vendeur sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents pour Paris. 


Article 10 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version français fait foi en cas de litige.