Mentions légales

Les Produits vendus par NAVY PARIS sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.

Garantie légale de conformité

NAVY PARIS s’engage à livrer au Client un Produit conforme à sa description et exempt de défauts de conformité, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques décrites lors de la vente. En cas de non-conformité du Produit, le Client dispose d’une garantie de 2 ans à compter de la livraison de ce(s) dernier(s). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. NAVY PARIS peut toutefois combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou avec le défaut de conformité invoqué par le Client. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sauf si l’un de ces choix entraine pour NAVY PARIS un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit, ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages-intérêts – dans le cas où le Client y aurait droit.

13.2. Garantie contre les vices cachés

NAVY PARIS s’engage à remettre au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Cette garantie ne peut être exercée par le Client qu’à la condition que celui-ci informe NAVY PARIS dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, le Client peut choisir entre rendre le Produit et se faire restituer le prix inhérent à la Commande, ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie. En cas de défaut de conformité et de vices cachés, le Client est invité à contacter le Service Client afin qu’une solution soit trouvée.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de NAVY PARIS ne pourra en aucun cas être engagée pour toute perte ou dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de NAVY PARIS à l’une de ses obligations. La responsabilité de NAVY PARIS ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence. De même, la responsabilité de NAVY PARIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Sauf indications contraires expresses, NAVY PARIS ne garantit ni la précision, ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site, du fait de la nature ouverte du présent Site et de la possibilité que des erreurs puissent se produire au niveau du stockage et de la transmission des informations numériques.

Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées au regard du droit français. En cas de contestation liée à l’application et/ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client dispose de la faculté de contacter le Service Client de NAVY PARIS. NAVY PARIS informe le Client que celui-ci a également la possibilité, en cas de contestation et avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en ayant recours à une procédure de médiation, conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le présent Site est conforme à la législation française. NAVY PARIS ne saurait, en aucun cas, donner de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable en cas d’accès au Site à partir d’autres pays. VERSION DU XX XX 2021